CGV – Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention spéciale, les dessins, photos, mises au net, retouches, maquettes, gravures, clichés d’illustration, empreintes, compositions, formes de découpe, et en général l’outillage exécuté par notre société restent notre propriété exclusive avant comme après le tirage, même s’ils sont facturés à part.

Tout croquis, modèle et maquette, composition typographique ou autre qui sont faits à la demande d’un client et auquel il n’est pas donné suite, sont facturés tout en restant la propriété de notre société.

La passation de la commande et la remise de documents, manuscrits, maquettes, dessins, photographies, etc… comportent de facto pour notre clientèle l’obligation de garantir intégralement notre société contre toutes les conséquences des contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droit.

ARTICLE 2 – NOS PARTENAIRES

Si une commande comprend plusieurs parties qui doivent être exécutées dans les ateliers de plusieurs industriels, chacun de ceux-ci n’est responsable que de son propre travail envers le client qui le règle. Les travaux exécutés dans les ateliers des autres industriels doivent être considérés comme des matériels ou des fournitures appartenant au client, ils sont par conséquent justiciables des dispositions de l’article ci-dessus, exception est faite à cette règle lorsque l’un des industriels prend position de maître de l’œuvre.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes, même verbales, ne font pas l’objet de confirmation écrite du vendeur. Ces commandes engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de la marchandise vaut confirmation de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET RÈGLEMENT

Toutes les marchandises sont payables au siège du vendeur. Les factures sont payables en ligne dès passation de la commande, dès réception de la marchandise ou aux échéances qui figurent sur le devis.

Toute commande figurant sur le site internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales, sans exception, ni réserve. Le règlement en ligne s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le changement de statut juridique de l’acheteur pourra entraîner de plein droit l’exigibilité des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée. Par ailleurs, si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement, la déchéance du terme interviendra et le vendeur exigera :

  1. Des intérêts de retard à compter du jour de l’échéance calculée à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal,
  2. Le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
  3. Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.

En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2% à 10% selon le tirage. La facture s’applique au nombre exact de livraisons en prenant pour base le prix moyen de la commande. Quel que soit le procédé employé, les tolérances admises pour l’impression sont modifiées dans le cas où le travail en cause nécessite une fabrication spéciale de papier. Dans ce cas le tonnage global du papier fabriqué est mis en œuvre entièrement et seule joue la tolérance en moins sur la quantité globale de papier fabriqué, étant entendu que celle-ci reste dans les limites autorisées par les conditions générales de vente des fabricants de papier.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les délais de livraison fixés au moment des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être de rigueur, les aléas de fabrication ne permettant pas de garantir rigoureusement ceux-ci, tout retard ne saura donc motiver un pour compte ou un rabais. Notre société n’est pas responsable des retards occasionnés par le cas de force majeur : arrêt de lumière ou force motrice, retard ou absence de livraison de matières premières, incendie, inondation, pandémlie, fait de guerre ou de grève, etc…

L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATION

Toute erreur ou malfaçon reconnue de notre responsabilité ne nous engage qu’au simple remplacement de la fourniture visée. Notre société est dégagée de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque dont le bon à tirer soumis au client ne fait pas mention. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

Lorsqu’il s’agit de travail à façon, notre société utilisant du matériel ou des fournitures appartenant à un client, n’est pas tenue de les remplacer à ses frais en cas d’erreur ou d’exécution défectueuse du travail.

Dans ce cas, notre société n’est responsable que de son propre travail et c’est sur la seule facture de ce travail que peut intervenir un rabais éventuel.

En cas de sinistre, nous ne prenons aucune responsabilité pour les marchandises laissées chez nous et à la disposition de nos clients. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leurs prix du en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l’acheteur dès le jour de la livraison.

Toutes réclamations doivent nous parvenir par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, elles ne seront pas admises. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Villefranche sur Saône est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente.

Toute clause contraire à ces conditions générales ou à celles des usages professionnels n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord préalable et spécial.